Les conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat ont-elles une valeur probante?

Les conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat ont-elles une valeur probante?

11 mars 2021

Aujourd’hui à

10:12

Le jugement litigieux dans «l’affaire Sarkozy» jette un éclairage intéressant sur la question des interceptions téléphoniques entre un client et un avocat.

On sait que dans le cadre de l’enquête sur les soupçons de financement par la Libye de sa campagne présidentielle en 2007, Nicolas Sarkozy a été mis sur écoute pendant plusieurs mois.

Dans ce contexte, des conversations avaient été entendues entre lui et son avocat, sur une ligne téléphonique secrète ouverte sous l’identité de Paul Bismuth. Celles-ci concernaient une autre affaire, connue sous le nom de l’affaire Bettencourt.

La Cour de cassation avait déjà pris une position

La Cour de cassation avait déjà pris une position

Curieux de connaître les intentions de la Cour de cassation dans cette affaire où la saisie des agendas de l’ancien président de la République a été débattue, M. Sarkozy et son avocat ont cherché à obtenir des informations du premier avocat général près la Cour de cassation. Lors de l’écoute, M. Sarkozy aurait assuré qu’il pouvait intervenir en faveur de ce haut magistrat, qui souhaitait postuler à un poste de conseiller d’Etat à Monaco.

Ces conversations téléphoniques ont conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire contre M. Sarkozy, son avocat et le haut magistrat. Au cours de l’enquête, la question de la régularité des écoutes téléphoniques a été discutée.

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation de France a décidé que l’écoute électronique d’un avocat était autorisée dans la mesure où les propos, s’ils seraient échangés avec un client habituel, dont le contenu n’est pas lié à un exercice des droits du la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, a révélé des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale, tels qu’analysés, en l’espèce, sans insuffisance ni contradiction, la chambre d’instruction.

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La régularité des interceptions était acquise. Cette position n’est pas critiquable. Le secret professionnel de l’avocat ne peut pas être l’écran des crimes, à condition qu’ils soient établis.

Les enregistrements téléphoniques entre le client et son avocat sont-ils constitutifs d’infractions?

Les enregistrements téléphoniques entre le client et son avocat sont-ils constitutifs d’infractions?

Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré les 3 inculpés notamment coupables de trafic d’influence et de corruption. Ils sont toujours présumés innocents, tant qu’un recours a été déposé.

L’arrêt attaqué fournit cependant des détails intéressants sur la question des interceptions téléphoniques entre un client et un avocat.

Pour le tribunal de Paris, la transcription des 21 conversations n’est pas une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la vie privée de M. Sarkozy, puisqu’elle a un but légitime, à savoir prévenir les infractions pénales et qu’elle est encadrée par des règles procédurales précises. .

Le tribunal rappelle que le secret de l’avocat constitue le fondement de la relation entre un avocat et son client et qu’il ne peut se concevoir sans la confidentialité qui génère la confiance essentielle du client et la liberté dans la défense des intérêts. S’il s’agit d’une garantie essentielle d’un procès équitable, il n’est pas inviolable. La protection des droits de la défense exclut que les propos tenus entre l’avocat et M. Sarkozy transcrits puissent être acceptés comme éléments de preuve, à moins que leur contenu ne soit de nature à conduire à la présomption de participation du premier à une infraction que c’est lui qui fait l’objet de l’information concernée ou d’une infraction distincte.

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Ce qui est plus discutable

Ce qui est plus discutable

Après avoir analysé chacune des transcriptions des communications litigieuses, le tribunal en a écarté deux comme étant dépourvues de toute valeur probante. En revanche, tous les autres sont retenus, dans la mesure où ils contiendraient intrinsèquement des indices de participation à des infractions de l’avocat (violation du secret professionnel, trafic d’influence …) et non de développement d’une stratégie de défense ou juridique conseils.

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