Usage légitime d’API: Google gagne sa bataille judiciaire contre Oracle

Usage légitime d'API: Google gagne sa bataille judiciaire contre Oracle

En 2010, Oracle a poursuivi Google pour avoir utilisé du code Java sur Android. Après plusieurs changements, cette bataille juridique devient un avantage pour Google et les pratiques de développement actuelles: la Cour suprême des États-Unis considère la copie de Google de l’API Java comme une utilisation légitime.

La Cour suprême des États-Unis a rendu son verdict sur le différend entre Oracle et Google, après onze ans de bataille juridique. Oracle a exigé 9 milliards de dollars de compensation pour l’utilisation du code Java sur Android, un système d’exploitation mobile développé par Google. Oracle a acquis Java lors de l’achat de Sun Microsystems en 2010 et a entamé les poursuites la même année.

11’500 lignes de code Java copiés

La Cour suprême a finalement tranché en faveur de Google. Le verdict de la Cour suprême des États-Unis souligne que Google a copié quelque 11500 lignes de code du programme Java pour permettre à des millions de programmeurs familiarisés avec le langage de développer des solutions pour Android. Point crucial de ce litige: le code en question fait partie d’une API. “La copie de Google de l’API Java SE, qui ne comprenait que les lignes de code nécessaires pour permettre aux programmeurs de travailler sur leur talent accumulé pour un nouveau programme transformateur, est une utilisation légitime”, a-t-il déclaré à propos de la Cour suprême. Ce dernier contredit les jugements en appel, qui avaient établi que l’exploitation de l’API Java pour Android relevait du champ d’application de la protection du droit d’auteur. En 2012, la première décision de justice a statué que les API n’étaient qu’une fonction ou une idée et n’étaient donc pas soumises à la protection du droit d’auteur.

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La décision du tribunal est basée sur le fait que le code déclaratif des API Java diffère des autres types de code sous copyright car il est inextricablement lié à des fonctionnalités non protégées, telles qu’un système d’organisation des tâches informatiques et l’utilisation de commandes de programmation spécifiques. .

Soulagement pour l’industrie des logiciels

Soulagement pour l'industrie des logiciels

L’organisation non gouvernementale Electronic Frontier Foundation (EFF) se félicite du verdict de la Cour suprême. «Cette décision apporte une plus grande sécurité juridique à la pratique habituelle des développeurs de logiciels d’utiliser, de réutiliser et de réimplémenter des interfaces logicielles écrites par d’autres, une pratique qui sous-tend la plupart des technologies sous-jacentes à Internet et à l’informatique personnelle que nous utilisons quotidiennement», analyse le EFF. Le chef des opérations mondiales de Google, Kent Walker, a parlé sur Twitter d’une “grande victoire pour l’innovation, l’interopérabilité et l’informatique”.

Dans une déclaration concise, Oracle est amer et souligne la position de monopole de Google: “Ils ont volé Java et passé une décennie à poursuivre comme seul un monopole le peut.”

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